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Conditions générales de vente

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :
  • Le CLIENT : l’annonceur représenté le cas échéant par son mandataire,
  • LES PAGES MAGHREB EDITIONS : Les Pages Maghreb Editions – 7 lotissement Petite Provence – Sidi Yahia, Alger – Algérie.
  • Le SUPPORT : le site " www.lespagesmaghreb.com " ou tous les sites du groupe Les Pages Maghreb Editions sur le Web à travers le monde.
  • La PUBLICITE : tout message ou mention du CLIENT, notamment sous forme de bandeaux, logotypes, liens hypertextes publicitaires destinés à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de biens et/ou de services sur le SUPPORT.
  • L’OFFRE : offre écrite ou orale de partenariat de LES PAGES MAGHREB EDITIONS au CLIENT en vue de l’insertion d’une PUBLICITE sur le SUPPORT.
  • Le CONTRAT : accord entre LES PAGES MAGHREB EDITIONS et le CLIENT définissant la période, les emplacements, les catégories, le prix et les spécifications techniques de la PUBLICITE.
  • L’INTERMEDIAIRE : agence conseil en communication, centrale d’achat d’espace et/ou toute société agissant en qualité de mandataire d’un annonceur pour l’exécution du CONTRAT.
  • BASE DE DONNEE : tous les droits et propriété de la SARL LES PAGES MAGHREB EDITION.
Les présentes conditions générales gouvernent les relations entre le CLIENT et LES PAGES MAGHREB EDITIONS liées à la vente de la PUBLICITE sur le SUPPORT ayant donné lieu à la conclusion d’un CONTRAT. Sauf convention expresse convenue d’un commun accord entre LES PAGES MAGHREB EDITIONS et le CLIENT, toute demande d’information faite à LES PAGES MAGHREB EDITIONS emporte de plein droit de la part du CLIENT adhésion aux présentes conditions générales nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document du CLIENT notamment dans ses documents commerciaux, et tout accord ou engagement oral ou écrit préalable.
  1. FORMATION DU CONTRAT

  2. 1 .1 Formulation des OFFRES

    A réception des demandes d’information(s) du CLIENT en vue de la diffusion de PUBLICITES, et sous réserve de leur agrément par LES PAGES MAGHREB EDITIONS (et notamment de son service Financier), celui-ci établit une OFFRE qu’il transmet au CLIENT pour acceptation. Dès lors que Le CLIENT souhaite accepter l’OFFRE de LES PAGES MAGHREB EDITIONS il communique le type de fichier qu’il utilisera pour sa PUBLICITE (formats GIF, JPEG ou HTML ; tout autre format nécessitant l’accord préalable de LES PAGES MAGHREB EDITIONS), ainsi que, le cas échéant, les documents et/ou renseignements requis par ce dernier. L’OFFRE, et notamment les emplacements publicitaires disponibles sur le SUPPORT restera valable 14 jours à compter de la date figurant dans l’OFFRE. Au-delà de cette date, l’OFFRE sera réputée ne pas avoir été acceptée par son destinataire et deviendra donc caduque, sauf prolongation exceptionnelle de la durée de l’OFFRE accordée par LES PAGES MAGHREB EDITIONS par tous moyens (en ceux compris par courrier électronique). En particulier, et en l’absence d’instruction contraire de LES PAGES MAGHREB EDITIONS en ce sens, les emplacements publicitaires proposés ne seront plus réservés au profit du CLIENT et pourront donc être de nouveau commercialisés par LES PAGES MAGHREB EDITIONS à tout tiers de son choix, à son entière discrétion. LES PAGES MAGHREB EDITIONS fera parvenir le CONTRAT que le CLIENT devra lui retourner dûment signé et revêtu de la formule manuscrite " lu et approuvé ", dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la proposition de l’OFFRE.

    Concernant les PUBLICITES destinées à être diffusées en page d’accueil du SUPPORT, les parties ont convenu qu’à compter de l’acceptation de l’OFFRE par le CLIENT et si la ou les dates visées dans l’OFFRE n’ont pas fait l’objet d’une OFFRE antérieure acceptée par un tiers, le CLIENT dispose d’une option de premier rang et sa réservation restera valide à moins qu’un tiers n’accepte une OFFRE en la notifiant à LES PAGES MAGHREB EDITIONS par tous moyens pour la ou les mêmes dates (option de second rang). A défaut de signature du CONTRAT par le CLIENT de premier rang dans les 24 heures ouvrables suivants la notification de l’acceptation de l’OFFRE par un tiers, le CLIENT de second rang aura la possibilité de réserver la ou les mêmes dates en signant le CONTRAT dans les 24 heures ouvrables suivants l’expiration du délai de 24 heures susvisé pour le CLIENT de premier rang. Si le CLIENT de second rang ne procédait pas à la signature du CONTRAT dans le délai imparti le CLIENT de premier rang pourra alors réserver la ou les dates en signant le CONTRAT.

    Si la date de la demande est effectuée dans les dix jours précédents la ou les dates auxquelles la PUBLICITE doit être diffusée cette ou ces dates ne pourront être réservées que par l’envoi du CONTRAT signé et le CLIENT ne bénéficiera pas d’option.

    Pour tout CONTRAT il est rappelé que ce dernier doit stipuler que : " si aucun CONTRAT signé n’intervient avant la fin de la période de réservation qui ne peut en aucun cas excéder 14 jours ouvrés à l’exception d’une prolongation exceptionnelle validée par LES PAGES MAGHREB EDITIONS, l’OFFRE et le CONTRAT seront nuls et non avenus et ne pourront être re-proposés qu’à la seule discrétion de LES PAGES MAGHREB EDITIONS.

    1.2 Emplacement

    Sauf disposition expresse figurant dans le CONTRAT, le choix de l’emplacement des PUBLICITES sur le SUPPORT est à la seule discrétion de LES PAGES MAGHREB EDITIONS. LES PAGES MAGHREB EDITIONS pourra notamment librement décider d’apposer la PUBLICITE à proximité d’espaces publicitaires utilisés par des concurrents directs ou indirects du CLIENT. LES PAGES MAGHREB EDITIONS se réserve le droit de choisir l’emplacement des insertions publicitaires d’annonceurs concurrents du CLIENT, dans le cadre de bandeaux rotatifs.

    1.3 Refus, annulation, modification ou retrait d’une PUBLICITE par LES PAGES MAGHREB EDITIONS

    LES PAGES MAGHREB EDITIONS se réserve le droit, si elle estime notamment que le contenu et/ou l’emplacement de la PUBLICITE pourrait engager sa responsabilité pénale et/ou civile, si l’annonceur est un concurrent de LES PAGES MAGHREB EDITIONS, ou si la PUBLICITE est contraire aux usages et principes suivis par LES PAGES MAGHREB EDITIONS, de :
    • refuser ou annuler toute PUBLICITE, OFFRE, CONTRAT,
    • demander toute modification de la création objet de la PUBLICITE,
    • retirer toute PUBLICITE du SUPPORT en cours de diffusion,


    et ce, à tout moment, sans avoir à en indiquer les motifs, étant précisé qu’un tel refus ne saurait faire naître au profit du CLIENT un quelconque droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Le remboursement de la PUBLICITE est toutefois possible dans le cas exclusif où LES PAGES MAGHREB EDITIONS a retiré la PUBLICITE en cours de diffusion au motif que l’annonceur est un concurrent de LES PAGES MAGHREB EDITIONS. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des jours de diffusion de la PUBLICITE qui restent à courir. Néanmoins, l’acceptation par LES PAGES MAGHREB EDITIONS de la PUBLICITE ne saurait être considérée comme la validation par celle-ci de la conformité du contenu de la PUBLICITE aux dispositions des présentes et/ou aux réglementations en vigueur, ni comme la renonciation de LES PAGES MAGHREB EDITIONS à ses droits en vertu des présentes. LES PAGES MAGHREB EDITIONS se réserve le droit de soumettre la PUBLICITE au BVP pour avis, préalablement ou en cours de diffusion. Dans le cas où le BVP considérerait la PUBLICITE contraire à la réglementation en vigueur et/ou à une norme profes sionnelle, LES PAGES MAGHREB EDITIONS pourrait, à sa propre discrétion, décider de ne pas diffuser la PUBLICITE, ou de retirer la PUBLICITE en cours de diffusion. Le CONTRAT serait alors résilié de plein droit, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de LES PAGES MAGHREB EDITIONS en cas de préjudice subi par cette dernière.

  3. EXCLUSIVITE / CONFIDENTIALITE

  4. LES PAGES MAGHREB EDITIONS ne concède aucune exclusivité au CLIENT, sur l’espace publicitaire objet du CONTRAT, ou sous forme d’accord de distribution. La conclusion et les dispositions du CONTRAT, ainsi que toute autre information relative directement ou indirectement au CONTRAT et/ou à la PUBLICITE, sont de nature confidentielle (ci-après " INFORMATIONS CONFIDENTIELLES "). Le CLIENT s’engage à ne communiquer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’à ses dirigeants et employés dont les fonctions sont étroitement liées à la PUBLICITE et auxquels ces informations sont impérativement nécessaires dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail. Le CLIENT s’engage à ce qu’aucun de ses dirigeants, employés et/ou personne qui le représente, ne communique au public, par conférence et/ou communiqué et/ou article de presse, prospectus informatif sur le CLIENT, information publicitaire ou quelqu e moyen que ce soit, les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et ce, pour quelque raison que ce soit. Toute violation par le CLIENT de la présente obligation de confidentialité pourra donner lieu à la résiliation du CONTRAT, sans que le CLIENT puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

  5. ACCES A LA BASE DE DONNEES :

  6. 3.1 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    La société LES PAGES MAGHREB est propriétaire du contenu de la base de données du site www.lespagesmaghreb.com, conformément au dispositif instauré par la loi française n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle concernant la protection juridique des bases de données.

    L’architecture et les principes d’organisation de la base de données ainsi que les logiciels et codes sources permettant le fonctionnement de la base de données sont la propriété pleine et entière de la SARL LES PAGES MAGHREB EDITION. Ils font partie intégrantes de son savoir faire et sont confidentiels, sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière.

    L’architecture et les principes d’organisation de la base de données sont reconnus comme une oeuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle.

    3.2 ACTION EN CONTREFACON

    La société LPM engagera des poursuites à toute action en contrefaçon et toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisées.
  7. REMISE DU MATERIEL PUBLICITAIRE

  8. Le CLIENT fournira tous les matériels relatifs à la PUBLICITE et nécessaires à sa diffusion, conformément aux usages et principes de LES PAGES MAGHREB EDITIONS alors en vigueur, et aux spécifications techniques exigées par LES PAGES MAGHREB EDITIONS, notamment le format, la taille, le poids, l’animation, ainsi que tous formats spécifiques liés à des opérations événementielles, et de manière générale telles que spécifiées au contrat ou sur le site de LES PAGES MAGHREB EDITIONS. Ces matériels seront fournis à LES PAGES MAGHREB EDITIONS au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la première date de diffusion de la PUBLICITE, sauf s’il en est prévu différemment au CONTRAT. Le CLIENT garantit que le matériel ainsi transmis à LES PAGES MAGHREB EDITIONS sera compatible avec l’ensemble des navigateurs disponibles sur le marché au jour de l’envoi du CONTRAT à LES PAGES MAGHREB EDITIONS par le CLIENT. LES PAGES MAGHREB EDITIONS ne sera pas tenue de restituer le matériel aprè s exécution du CONTRAT. La responsabilité de LES PAGES MAGHREB EDITIONS ne saurait être engagée en cas de pertes et/ou dommages subis par le matériel remis, à l’occasion de sa transmission ou de l’exécution du CONTRAT. En cas de non respect des délais et/ou des spécifications techniques et/ou des usages et principes (et notamment l’absence de fourniture des éléments techniques demandés par LES PAGES MAGHREB EDITIONS dans les délais susmentionnés et particulièrement au jour du début de diffusion de la PUBLICITE), le prix de la diffusion sera intégralement dû par le CLIENT ; LES PAGES MAGHREB EDITIONS ne sera redevable d’aucune compensation, indemnité ou aucun intérêt, envers le CLIENT et/ou tout tiers intéressé.
  9. TARIF DE PUBLICATION DES ANNONCES

  10. 5.1 Tarif applicable

    Le tarif applicable à une ou plusieurs PUBLICITES est celui en vigueur au moment de l’envoi de l’OFFRE, et disponible à l’adresse suivante : http://www.lespagesmaghreb.com, Il reste applicable pendant la durée de validité spécifiée au moment de l’OFFRE et pendant la durée du CONTRAT.

    5.2 Taxes et frais techniques

    Les taxes et frais techniques tels que notamment les frais de composition ou d’exécution ne sont pas compris dans le tarif ; ils sont entièrement à la charge du CLIENT.

    5.3 Remise professionnelle accordée à l’annonceur

    LES PAGES MAGHREB EDITIONS consent une remise de 15% à l’annonceur qui recourt, pour l’exécution du CONTRAT, aux services d’un INTERMEDIAIRE. Pour bénéficier de cette remise professionnelle, l’INTERMEDIAIRE devra préalablement fournir à LES PAGES MAGHREB EDITIONS l’attestation de mandat qui le lie au CLIENT, dûment remplie et signée par les parties.

    5.4 Tarifs préférentiels dégressifs

    Les tarifs dégressifs dont peut bénéficier le CLIENT sont indiqués dans l’OFFRE. Les remises volumes s’appliquent, de façon progressive et non rétroactive, pour une ou plusieurs PUBLICITES d’un même annonceur (même raison sociale, siège social et n° R.C.S.). Les remises pour cumul de mandats s’appliquent à un mandataire ayant agi pour le compte de deux annonceurs ou plus ; elles sont calculées une fois par an en fin d’année civile, pour l’année en cours sur la base du montant brut facturé au cours de l’année, et sous réserve du respect par le CLIENT des conditions de paiement prévues à l’Article 5 des présentes.

  11. CONDITIONS DE PAIEMENT

  12. La règle de base concernant le règlement est le paiement intégral du CONTRAT avant toute diffusion de la PUBLICITE.

    6.1 Facturation

    La facture éditée par LES PAGES MAGHREB EDITIONS au CLIENT comporte le prix de diffusion des PUBLICITES, majoré le cas échéant, des frais techniques et taxes. Elle est payable par le CLIENT en espèces par chèque bancaire ou par virement (frais à la charge du CLIENT). Les dispositions ci-dessus restent applicables dans le cas de l’intervention d’un INTERMEDIAIRE. Le CLIENT "annonceur" reste en tout état de cause seul responsable du paiement des PUBLICITES.

    6.2 Défaut de paiement

    Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension de l’exécution du CONTRAT et, le cas échéant, le réajustement du tarif préférentiel accordé. LES PAGES MAGHREB EDITIONS peut à sa convenance rendre exigible toutes les sommes dues par le CLIENT au titre des prestations déjà exécutées.
    Sans préjudice des autres droits de LES PAGES MAGHREB EDITIONS, des pénalités sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités, d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, seront dues après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
    En outre, tout défaut de paiement à l’échéance pourra donner lieu au profit de LES PAGES MAGHREB EDITIONS, après mise en demeure restée infructueuse, à une indemnité égale à 10% de la totalité des sommes devenues exigibles. Tous frais de recouvrement des sommes dues devant être engagés par LES PAGES MAGHREB EDITIONS seront à la charge du CLIENT et ce, sans préjudice des autres droits de LES PAGES MAGHREB EDITIONS.

    6.3 Dispositions particulières pour les CLIENTS situés en dehors de l’Algérie.

    Concernant les CLIENTS dont le siège social est situé en dehors de l’Algérie, il est possible de payer en ligne sur le site par carte bleue.

  13. ANNULATION / MODIFICATIONS / RENOUVELLEMENT PAR LE CLIENT

  14. 7.1 Toutes modifications, annulations et tous reports du CONTRAT après sa signature (quelle que soit la forme de la PUBLICITE), (i) sont exclusivement autorisés par courrier recommandé avec accusé de réception et dans un délai minimum de trois semaines calendaires précédant la date de première diffusion prévue au CONTRAT, (ii) auront pour effet d’entraîner la résiliation du CONTRAT et (iii) donneront lieu au remboursement au CLIENT de l’intégralité des sommes versées pour la diffusion de la PUBLICITE.

    7.2 (a) Toutes modifications, annulations et tous reports du CONTRAT (à l’exception de CONTRAT portant sur une diffusion de PUBLICITE en page d’accueil du SUPPORT) après sa signature et effectués par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai compris entre trois semaines calendaires et la date de première diffusion prévue au CONTRAT, (i) auront pour effet d’entraîner la résiliation du CONTRAT et (ii) donneront lieu soit (a) au remboursement par LES PAGES MAGHREB EDITIONS au CLIENT d’une somme ne pouvant excéder 50 % des montants déjà versés pour la diffusion de la PUBLICITE, soit (b) si aucun versement n’a été effectué, au paiement par le CLIENT à LES PAGES MAGHREB EDITIONS d’une somme ne pouvant excéder 50% des sommes dues par ce dernier à LES PAGES MAGHREB EDITIONS au titre du CONTRAT. (b) Toutes modifications, annulations et tous reports du CONTRAT portant sur une diffusion de PUBLICITE en page d’accueil du SUPPORT après sa signature et effectués par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai compris entre trois semaines calendaires et une semaine calendaire avant la date de première diffusion prévue au CONTRAT, (i) auront pour effet d’entraîner la résiliation du CONTRAT et (ii) donneront lieu soit (a) au remboursement par LES PAGES MAGHREB EDITIONS au CLIENT d’une somme ne pouvant excéder 50% des montants déjà versés pour la diffusion de la PUBLICITE, soit (b) si aucun versement n’a été effectué, au paiement par le CLIENT à LES PAGES MAGHREB EDITIONS d’une somme ne pouvant excéder 50% des sommes dues par ce dernier à LES PAGES MAGHREB EDITIONS au titre du CONTRAT. (c) Toutes modifications, annulations et tous reports du CONTRAT portant sur une diffusion de PUBLICITE en page d’accueil du SUPPORT après sa signature et effectués par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai compris entre une semaine calendaire et la date de première diffusion prévue au CONTRAT, (i) auront pour effet d’entraîner la résiliation du CONTRAT et (ii) donneront lieu au paiement par le CLIENT à LES PAGES MAGHREB EDITIONS de 100% des sommes dues par ce dernier à LES PAGES MAGHREB EDITIONS au titre du CONTRAT.

    7.3 En tout état de cause, toutes modifications, annulations et tous reports du CONTRAT sont strictement interdits après ledit délai et/ou pendant la diffusion de la PUBLICITE sur le SUPPORT, pour quelque motif que ce soit. Si le CLIENT souhaite mettre en ligne sur le SUPPORT une nouvelle PUBLICITE, ladite PUBLICITE fera l’objet d’un nouveau CONTRAT et sera soumise aux nouvelles conditions et tarifications en vigueur. Toutes modifications portant sur la création de la PUBLICITE (i) feront l’objet d’une demande écrite par le CLIENT, (ii) sont possibles à quelque moment que ce soit sous réserve de l’envoi des modifications dans un délai de 5 jours avant la diffusion de la PUBLICITE ainsi modifiée, (iii) ne donneront lieu à aucun remboursement des sommes versées par LES PAGES MAGHREB EDITIONS et/ou aucune annulation des sommes restant à verser par LES PAGES MAGHREB EDITIONS. Sauf disposition contraire figurant dans le CONTRAT, tout renouvellement du CONTRAT devra faire l’objet d’un commun accord entre les parties, et sera soumis aux nouvelles conditions et tarifications en vigueur, le cas échéant.
  15. COMPTE RENDU D’EXECUTION

  16. Les Parties reconnaissent et acceptent que : (i) les méthodes et technologie utilisées par LES PAGES MAGHREB EDITIONS (ci-après le "PROCEDE"), en vue d’établir des statistiques du nombre de pages vues ont fait l’objet d’un audit et d’une certification par un professionnel indépendant, (ii) toutes les statistiques de pages vues émises par LES PAGES MAGHREB EDITIONS ont été obtenues à l’aide du PROCEDE et font office de données officielles et définitives entre les parties des performances de LES PAGES MAGHREB EDITIONS en terme de nombre de pages vues comportant la PUBLICITE. Le CLIENT reconnaît et accepte que LES PAGES MAGHREB EDITIONS est réputée avoir atteint ses obligations en terme de pages vues, si 95 % du nombre de pages vues indiqué dans le CONTRAT est atteint. Le CLIENT renonce expressément à toutes poursuites et/ou indemnités dans ce cas. S’il ressortait du compte rendu d’exécution établi selon le PROCEDE que le nombre de pages vues tel que défini dans le CONTRAT n’était pas atteint, LES PAGES MAGHREB EDITIONS s’engage à insérer la PUBLICITE sur des pages du SUPPORT choisies à l’entière discrétion de LES PAGES MAGHREB EDITIONS, sur une base non exclusive, nonobstant tout accord contraire indiqué dans le CONTRAT, jusqu’à ce que ledit nombre soit atteint. En cas de difficultés techniques extérieures à celui-ci, rendant difficile et/ou impossible l’accès et/ou la lecture des statistiques relatives aux pages vues comportant la PUBLICITE, LES PAGES MAGHREB EDITIONS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier, dans la mesure du possible. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

  17. PROPRIETES INTELLECTUELLES

  18. 9.1. Le CLIENT n’acquerra aucun droit de propriété ou d’usage sur les captures d’écran ainsi que sur toutes références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, oeuvres, textes relatifs à LES PAGES MAGHREB EDITIONS, qui restent la propriété exclusive de LES PAGES MAGHREB EDITIONS.

    9.2.Le CLIENT cède, au fur et à mesure de leur exploitation, à LES PAGES MAGHREB EDITIONS les droits de propriété intellectuelle; c’est-à-dire les droits d’utiliser, de représenter, d’adapter et de reproduire, à titre non exclusif, dans le monde entier; afférents à : i) la PUBLICITE dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, ii) les captures d’écran de tout ou partie d’une quelconque propriété de LES PAGES MAGHREB EDITIONS contenant la PUBLICITE pour toute campagne promotionnelle ou publicitaire au bénéfice de LES PAGES MAGHREB EDITIONS, ainsi que pour toute utilisation et reproduction dans des ouvrages de quelque type que ce soit, étant précisé que la PUBLICITE contient notamment les marques, les créations protégées par le droit d’auteur et ses éventuelles prolongations, les logos, ainsi que tous signes distinctifs apparaissant dans la PUBLICITE et fournis par le CLIENT, et ce pour toute la durée légale de protection des droits d’auteurs, sans que le CLIENT soit en droit de réclamer une quelconque rémunération supplémentaire de quelque type que ce soit, iii) les résultats de toute étude statistique relative à l’efficacité de la PUBLICITE effectuée pendant sa diffusion sur le SUPPORT (et sous réserv e que ladite étude ait été financée par LES PAGES MAGHREB EDITIONS), pendant deux (2) années à compter de la fin du CONTRAT, sur quelque support que ce soit. Cette cession est faite sur tout support présent ou à venir, notamment papier, numérique informatique, en ligne, par voie hertzienne, câble ou satellite et ce, sous toutes formes graphiques, sous tout environnement, en toute langue et pour toute destination ou exploitation, notamment à titre d’information ou commercial. Toutefois, il est entendu que le CLIENT reste propriétaire de ses marques et droits de propriété intellectuelle dont il était titulaire avant la signature du CONTRAT.

    9.3. Dans le cas où les mots-clefs utilisés par le CLIENT sont des marques ou des signes distinctifs ou des noms propres, LES PAGES MAGHREB EDITIONS se réserve le droit, sans préavis et sans que le CLIENT soit en droit de réclamer une quelconque indemnité, de suspendre le fonctionnement des liens hypertextes attachés aux dits mots-clefs, i) en cas de contestation émanant des titulaires des droits ou de leurs ayants droit sur ces mots-clefs, quant à l’utilisation qui en est ainsi faite par le CLIENT, et/ou ii) si LES PAGES MAGHREB EDITIONS estime que l’usage de ces mots clefs par le CLIENT est de nature à porter préjudice, de quelque façon que ce soit, aux titulaires ou ayants droit des mots-clefs, en raison notamment de son éventuel caractère dénigrant. La décision de suspension et/ou la cessation de l’utilisation de ces mots-clefs ne saurait i) être valablement contestée, ii) engager la responsabilité de LES PAGES MAGHREB EDITIONS, à quelque titre que ce soit, et iii) donner naissance au profit du CLIENT, à une contrepartie de quelque nature que ce soit, sauf à celle de voir le(s) mot(s)-clef(s) remplacé(s) par un/d’autre(s) mot(s)-clef(s) déterminés d’un commun accord entre LES PAGES MAGHREB EDITIONS et le CLIENT.

  19. GARANTIES DU CLIENT

  20. Le CLIENT garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute PUBLICITE. Le CLIENT garantit que le contenu de la PUBLICITE ne contreviendra à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à la propriété intellectuelle, à l’utilisation de la langue française, au droit de la personnalité, à la collecte de données personnelles), ni aucun droit de tiers (afférent notamment aux droits de propriété intellectuelle sur leurs oeuvres, sur les logiciels), ni aux lignes directrices de la Chambre de Commerce Internationale, ni aux codes de déontologie professionnelle, ni à la Charte sur la vie privée de LES PAGES MAGHREB EDITIONS et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. Le CLIENT garantit expressément qu’il dispose de tous les droits sur la PUBLICITE et qu’à cette fin il a fait ou fera son affaire de toutes rémunérations dues, notamment au titre de la reproduction, de la communication et de la mise à disposition du public de la PUBLICITE, et a conclu ou conclura tous les contrats et a obtenu ou obtiendra toutes les autorisations nécessaires de toutes les personnes physiques ou morales intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la réalisation de la PUBLICITE et/ou des éléments intégrés à la PUBLICITE, ou pouvant prétendre à des droits sur l’exploitation de la PUBLICITE et/ou des éléments intégrés au sein de la PUBLICITE (à savoir, leurs ayants droit, y compr is les sociétés de gestion collective), et de toutes les personnes physiques dont le nom, l’image, la voix, la biographie ou les biens (corporels ou incorporels) apparaîtront dans la PUBLICITE et/ou les éléments de la PUBLICITE. Le CLIENT garantit que la PUBLICITE ne donne pas accès par le biais "d’hyperliens" à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou présentant des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou portant atteinte à l’image du SUPPORT et de LES PAGES MAGHREB EDITIONS, ou contraire à sa ligne éditoriale, ou de manière plus générale, illicites, portant préjudice au SUPPORT et à LES PAGES MAGHREB EDITIONS. Le CLIENT s’engage en outre à ne pas désactiver, pour quelque raison que ce soit, pendant la durée du présent contrat, la fonction "Retour" mise à la disposition des Utilisateurs par le navigateur qu’elle utilise, permettant aux utilisateurs, en activant cette fonction, de revenir sur le(s) Site(s) LES PAGES MAGHREB EDITIONS. Le CLIENT s’engage à relever et garantir LES PAGES MAGHREB EDITIONS, ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, de toute demande ou action d’un tiers et d’indemniser LES PAGES MAGHREB EDITIONS contre les conséquences éventuelles de tout recours initié par toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit, par la diffusion de la PUBLICITE. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée LES PAGES MAGHREB EDITIONS et s’étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles, et les frais d’avocats. En cas de non- respect par le CLIENT des garanties précédentes, LES PAGES MAGHREB EDITIONS se réserve le droit de suspendre sans délai la diffusion de la PUBLICITE, sans que le CLIENT soit en droit de réclamer une indemnité de quelque nature que ce soit à son profit. Le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes dues à LES PAGES MAGHREB EDITIONS au titre du CONTRAT. Le CLIENT garantit que la PUBLICITE ne permet, d’aucune manière que ce soit, de collecter, identifier les données personnelles des utilisateurs du SITE, de quelque nature que ce soit, sauf s’il en est expressément convenu autrement entre les parties.

  21. RESPONSABILITÉ DE LES PAGES MAGHREB EDITIONS

  22. Tous défauts techniques des matériels publicitaires fournis par le CLIENT, tel que notamment le non-respect des spécifications techniques, ou tout retard dans la livraison desdits éléments, de même que dans le lancement du ou des sites qu’ils sont destinés à promouvoir, ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du CONTRAT, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du CLIENT et dégage LES PAGES MAGHREB EDITIONS de toute responsabilité sur l’exécution du CONTRAT. Les sommes facturées par LES PAGES MAGHREB EDITIONS restent entièrement dues par le CLIENT à la date convenue et pour l’intégralité de la campagne. LES PAGES MAGHREB EDITIONS est libérée de son obligation de diffuser la PUBLICITE en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de LES PAGES MAGHREB EDITIONS, et l’empêchant directement ou non directement de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de la prestation, ne peut justifier la résiliation du CONTRAT par le CLIENT, ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit. Dans l’hypothèse où la PUBLICITE ne serait pas diffusée, en de hors des cas énumérés aux articles 1.3, 3, 9 et 10, LES PAGES MAGHREB EDITIONS s’engage à insérer la PUBLICITE et dans des conditions similaires à celles prévues au CONTRAT selon les disponibilités sur le SUPPORT. Dans l’hypothèse où le(s) service(s) et/ou catégorie(s) LES PAGES MAGHREB EDITIONS visé(s) au CONTRAT seraient interrompus momentanément à la discrétion de LES PAGES MAGHREB EDITIONS, la PUBLICITE sera diffusée dans un délai de 15 jours suivant ladite interruption pour le reliquat de la période prévue dans le CONTRAT, sans que le CLIENT puisse obtenir un quelconque dédommagement à ce titre. Dans l’hypothèse où les services et/ou catégorie(s) LES PAGES MAGHREB EDITIONS visé(s) au CONTRAT étaient interrompu(s) définitivement à l’initiative de LES PAGES MAGHREB EDITIONS, le CLIENT pourra demander à LES PAGES MAGHREB EDITIONS (i) de décaler la période de diffusion de la PUBLICITE sur un autre service et/ou catégorie LES PAGES MAGHREB EDITIONS pour la période restant à courir, ou (ii) obtenir le remboursement des sommes versées pour la diffusion de la PUBLICITE, au prorata tempori s de la période de diffusion qui restait à courir. En aucun cas LES PAGES MAGHREB EDITIONS ne sera responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, manque à gagner, perte d’activités ou tout autre préjudice résultant du défaut de diffusion de la PUBLICITE conformément au CONTRAT. La responsabilité de LES PAGES MAGHREB EDITIONS découlant du CONTRAT ne pourra être engagée que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la date de survenance du fait générateur et ne saurait en aucun cas excéder le montant net payé ou à défaut payable à LES PAGES MAGHREB EDITIONS au titre du CONTRAT pour les deux mois précédant la date de survenance du fait générateur.

  23. RESILIATION

  24. LES PAGES MAGHREB EDITIONS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnités, ni formalités, tout lien hypertexte installé par le CLIENT entre la PUBLICITE et un site Internet et/ou le CONTRAT soumis aux présentes, dans l’hypothèse où le CLIENT ne respecterait pas ses obligations dans le cadre des présentes.

  25. INCESSIBILITE DU CONTRAT

  26. Le CLIENT ne pourra revendre, céder ou transférer à quelque personne physique ou morale que ce soit, y compris à une société mère, soeur, ou à une filiale, un quelconque des droits consentis en vertu des présentes et/ou du CONTRAT ; toute tentative aura pour conséquence la résiliation immédiate du CONTRAT sans que la responsabilité de LES PAGES MAGHREB EDITIONS ne soit engagée, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

  27. DIVERS

  28. 14.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans interruption du 1er janvier au 31 décembre d’une année en cours. A compter de la signature des présentes, le CLIENT accepte d’y être soumis pour toute PUBLICITE diffusée en vertu d’un CONTRAT. LES PAGES MAGHREB EDITIONS se réserve cependant le droit de modifier les présentes en cours d’année civile, leur version ainsi modifiée devant être acceptée d’un commun accord entre LES PAGES MAGHREB EDITIONS et le CLIENT dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la notification de la nouvelle version des présentes. A défaut, le CONTRAT sera résilié à la fin du mois suivant le refus par le CLIENT de la nouvelle version des présentes, et ce sans indemnités de part et d’autre.

    14.2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit algérien. Les juridictions du ressort de la Juridiction d’Alger seront seules compétentes pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du CONTRAT

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